Habiter dans un logement décent n’est pas évident pour tout locataire, à cause des loyers, qui peuvent être exorbitants, selon la localité, et suivant le type de maison. L’aide personnalisée au logement (APL) est justement faite pour soulager les ménages, en leur octroyant une subvention.
Qui peut recevoir l’APL, et comment procéder pour en bénéficier ? Les conditions concernent non seulement la personne, mais également l’habitation et la situation du foyer. Nous vous livrons tous les détails dans cet article.
- Les Catégories de Personnes Éligibles à l’APL
- Les Logements Éligibles
- Le Mode de Calcul de l’APL
- Comment Procéder pour Bénéficier de l’APL ?
- Comment Contacter la CAF ?
- Conclusion
Les Catégories de Personnes Éligibles à l’APL
Toute personne qui habite dans une maison, ou un appartement de location peut prétendre à l’APL. Cela concerne le locataire dont le contrat est à son nom, qu’il soit seul ou entouré d’une famille. Dans le deuxième cas, l’aide qu’il reçoit dépend non seulement de sa situation, mais également de celle des autres occupants de la maison.
Un couple, marié ou non, est éligible à l’APL, à partir du moment où les deux individus demeurent ensemble. Le montant de la subvention sera en fonction des ressources des deux. S’ils habitent séparément, c’est celui qui reste dans le logement concerné qui bénéficie de l’APL.
Les colocataires entrent dans la catégorie des bénéficiaires de l’aide au logement de la CAF, à condition que chacun fasse la demande, en déclarant sa part du loyer. Il en est de même pour les sous-locataires dont l’existence est connue du propriétaire de la maison. Même les étrangers qui résident en France y ont droit, en présentant une carte de séjour valide.
Les personnes logées dans les foyers sont également concernées, qu’elles soient des étudiants, retraités, ou sans sources de revenus. Celles qui habitent chez un accueillant familial doivent être déclarées pour pouvoir en bénéficier. L’enfant mineur émancipé y a droit, à condition d’avoir signé un contrat en son propre nom.
Les Autres Conditions Concernant la Situation de la Personne
Les jeunes dont les parents possèdent des biens immobiliers soumis à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ne peuvent bénéficier de l’APL. Les subventions pour les étudiants sont allouées jusqu’à la fin du mois de juin. Dans le cas où la personne continue d’occuper le foyer après cette période, elle doit en faire la déclaration auprès de la CAF.
Quand un étudiant habite dans un foyer universitaire, il n’est plus compté parmi les occupants de la maison de ses parents. Le montant de l’aide peut, évidemment, être différent selon la situation. À chacun de voir ce qui lui est le plus bénéfique. Ceux qui apprennent un métier ont droit à l’APL, s’ils perçoivent des indemnités au-dessous du plafond défini par la CAF.
Les Logements Éligibles
Le logement concerné par l’APL est celui qui est conventionné. Le propriétaire a l’obligation de le signaler au locataire. Ce dernier en fait alors sa résidence principale, c’est-à-dire qu’il y demeure au moins pendant une période de huit mois au minimum, dans une année. Dans le cas contraire, il ne fait pas partie des bénéficiaires de l’APL.
Que l’habitation soit meublée ou non, elle doit être décente, et c’est le devoir du propriétaire de s’en assurer. La surface habitable dans la pièce principale ne doit pas être inférieure à 9 m², sous un plafond de 2,20 m de hauteur au minimum. Ce critère de décence peut varier d’une localité à une autre.
La maison doit être solide, et ne présenter aucun risque pour ses occupants. Elle est protégée contre toutes sortes d’infiltrations d’eau, d’air malsain, ou d’animaux nocifs. Les installations électriques, énergétiques, de chauffage, doivent être sécurisées, et conformes aux normes en vigueur.
Toutes les pièces de l’habitation ont l’obligation de bénéficier d’une aération suffisante. L’évacuation des eaux usées ne doit représenter aucun risque de refoulement. La maison doit contenir des installations sanitaires et les équipements pour la cuisine.
Le Cas des Habitations Meublées
À part les critères de base d’un logement décent, une habitation meublée doit répondre à certaines exigences, selon la date à laquelle le contrat de bail a été signé. C’est le juge qui est habilité à contrôler la conformité ou non d’un logement aux normes établies. Évidemment, le locataire doit signaler tout manquement.
Avant septembre 2015, les critères d’un logement meublé n’étaient pas précisés par la loi. Une telle habitation devait seulement contenir des meubles, sans que les détails soient donnés. En outre, elle doit être équipée d’une literie, d’un réfrigérateur, d’un appareil pour la cuisson et des ustensiles de cuisine.
À partir du 1er septembre 2015, les critères sont devenus plus explicites. La maison doit comporter, en plus, un four ou un four à micro-onde, une table avec les sièges correspondants, des luminaires, assez de vaisselle pour la prise des repas, etc.
Le Mode de Calcul de l’APL
Le montant de l’APL change chaque trimestre. Il est calculé en fonction de vos revenus des 2 derniers mois précédant le trimestre en question. La subvention relative aux mois d’avril, mai, juin 2021 est attribuée selon les ressources déclarées au titre du mois de février et mars de la même année, et ainsi de suite.
L’APL d’un père, ou d’une mère de famille, dépend du nombre d’enfants à charge, avec toute autre personne qui y réside d’une manière permanente. Seul l’étudiant recensé dans un foyer est à exclure. Les ressources d’un ménage sont la somme des revenus de tous les occupants.
Les personnes en couple, si elles louent une seule maison, doivent déclarer la totalité de leurs revenus. Les biens immobiliers sont également considérés, en prenant en compte ce que tous les habitants de la maison possèdent. L’autre critère qui peut influencer le montant de l’APL est le loyer de l’habitat.
Les Ressources à Déclarer
Les ressources prises en compte, pour le calcul de l’APL, englobés des salaires, les différentes indemnités (chômage, accident, maladie, etc.). Les allocations familiales ne sont pas incluses, il en est de même pour les primes d’activité, et le RSA.
Le calcul est automatique chaque trimestre, mais il appartient à chacun de mettre à jour sa déclaration, s’il y a des modifications au niveau des revenus du foyer.
Comment Procéder pour Bénéficier de l’APL ?
Pour bénéficier de l’APL, il faudra en faire la demande sur le site de la CAF. Avant de passer à la demande proprement dite, vous pouvez faire une simulation, pour avoir une idée de la somme qui vous est destinée. Le montant peut cependant varier, par rapport à la valeur exacte, après l’examen de votre dossier par la CAF.
En cliquant sur le bouton de simulation, vous serez redirigé vers un formulaire, vous demandant de renseigner votre localité. Ensuite, il faudra donner tous les détails concernant votre habitation, du type de maison jusqu’au loyer mensuel. Il y a des champs réservés à la situation familiale et les revenus.
Le simulateur donne un résultat approximatif, selon les informations que vous avez fournies. Sur la même page du montant estimatif, vous pouvez commencer la démarche pour la demande, en cliquant juste sur le bouton correspondant.
La Demande d’APL
La page de la demande vous présente des champs à remplir concernant votre situation. Le formulaire en 5 étapes est plus précis que celui de la simulation, et comprend plus de détails. Il faudra donc fournir les données exactes, selon les questions posées.
Suivant vos réponses à la première étape de questions, deux situations peuvent survenir. La première est que vous remplirez le formulaire jusqu’à la dernière étape. Pour la deuxième, il se peut qu’il ne vous soit pas possible de continuer la même procédure. Vous serez alors orienté vers une autre page, pour choisir le type d’aide au logement qui correspond à votre situation.
Comment Contacter la CAF ?
La CNAF a son siège social au 32, avenue de la Sibelle, 75685 Paris cedex 14. Le bureau est joignable au +33 1 45 65 52 52. Les CAF sont éparpillées sur tout le territoire français. En entrant le code postal de votre département, sur le site de l’organisme, vous obtenez le programme de la CAF correspondante.
Vous y trouverez l’adresse des points d’accueil existants dans le département, ainsi que les numéros d’appel, et un lien pour contacter un conseiller par email. Chaque commune possède des bornes interactives. Il s’agit d’un endroit où vous avez un ordinateur à votre disposition pour faire votre demande par email, ou pour imprimer vos documents.
En précisant le nom de votre commune, vous obtenez la liste des bornes interactives qui y sont installées, avec l’adresse exacte et les horaires de disponibilité.
Comment Prendre Rendez-vous ?
Pour prendre rendez-vous avec un conseiller, il suffit de cliquer sur le bouton dédié à cet effet, dans la section réservée à votre département. Ensuite, il faudra préciser la raison de votre requête. Votre message sera alors expédié vers le service compétent.
Conclusion
Le montant de l’APL est d’un grand secours, pour aider au paiement du loyer d’une habitation. Son octroi est cependant soumis à de multiples critères, tant au niveau de la situation du demandeur, tant au niveau de la maison dans laquelle il habite.
La CAF considère tous les détails, avant d’accorder la subvention. Cependant, il n’y a pas de quoi se désespérer, si vous n’êtes pas éligible à l’APL. D’autres types d’aides au logement sont disponibles au sein même de la CAF.
References
Critères – Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ? | service-public.fr